Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 12/11/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’outil de création de ‘dossier de location’ par le site loumi.co et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site loumi.co est assurée par Mathis Cohen pour le compte de la société Loumi SAS en cours d’enregistrement pouvant être joint par courriel : contact@loumi.co.

Le site loumi.co est hébergé comme suit : 

  • L'hébergeur du site app.loumi.co est la société Heroku Europe, dont le siège social est situé au Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA sur des serveurs Amazon Web Services Europe. 
  • L'hébergeur du site www.loumi.co est la société Weflow, dont le siège social est situé au Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103 sur des serveurs Amazon Web Services US. 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site loumi.co permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Annonce immobilière créée par des Utilisateurs propriétaire 
  • Blog concernant la gestion locative

Le site loumi.co permet à l’Utilisateur un accès gratuit mais réservé aux Utilisateurs membre, aux services suivant : 

  • Formulaire de récupération des données de l'Utilisateur permettant la création d'un 'dossier de location' téléchargeable gratuitement par l'utilisateur au format PDF et envoyé par courriel à l'utilisateur à l’issue de sa création ;
  • Un espace locataire permettant de modifier, compléter et supprimer le ‘dossier de location’
  • Le dossier de location comprend une page récapitulative du dossier, une page récapitulative par locataire et par garant, l'ensemble des justificatifs fournis par l'utilisateur ; 
  • La possibilité d’utiliser le ‘dossier de location’ pour postuler à un bien mis en location sur la plateforme loumi.co. L’Utilisateur pourra - sous certaines conditions - utiliser un outil de réservation d’une rencontre avec le propriétaire, de candidature en ligne à un bien en location, de signature électronique du bail et actes de cautionnement. 

Le site loumi.co permet à l’Utilisateur un accès payant à la suite d’outils de mise en location. Cette prestation est régie par des conditions générales de vente accessibles au moment du paiement. 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription par courriel à l’adresse de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de loumi.co. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur a, à tout moment, le droit de consultation, de modification ou d’effacement sur l’ensemble de ses données personnelles. L’Utilisateur a également le droit de retirer le consentement au traitement de ces données. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse mail contact@loumi.co.

Le site collecte et traite deux types d’informations personnelles :

1. Les données transmises directement : 

  • Ces données sont celles que l’Utilisateur transmet directement, via le formulaire de création d’un ‘dossier de location’. 
  • Ces données peuvent concerner jusqu’à trois acteurs : l’Utilisateur, les cosignataires du bail de l’Utilisateur, les garants de l’Utilisateur ou de son cosignataire. 
  • Les données et justificatifs visent à renseigner le ‘dossier de location’ des informations suivantes : de contact (email et numéro de téléphone), d’identités, de domicile, de situation professionnelles et de ressources. L’Utilisateur peut retrouver la liste exhaustive des données susceptibles de lui être demandé pour la constitution de son ‘dossier de location’ dans le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution. 
  • Si l’Utilisateur transmet les données de cosignataire et de garant au site loumi.co, il doit recueillir leur consentement explicite et préalable.
  • L’utilisateur s’engage à transmettre uniquement des données fiables et non-frauduleuse.

2. Les données collectées par des cookies dont l’utilisation est explicitée dans l’article 8.

ARTICLE 4 : Utilisation des données, durée de conservation et droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Les données transmises par l’Utilisateur directement sont utilisées dans le but de créer un ‘dossier de location’ comme décrit dans l’article 2 ou pour ‘postuler’ à un bien en location. 

Dans le cas où l’Utilisateur décide de ‘postuler’ à un bien en location, ces données personnelles seront transmises aux propriétaires et analysées par loumi.co pour vérifier l’éligibilité de l’Utilisateur au regard des critères de solvabilité qu’a fixé le Propriétaire du bien ainsi que pour vérifier que le dossier de location ne contient pas d’élément frauduleux ou malhonnête. L’Utilisateur devra donner son accord explicite tant à cette transmission qu’au traitement de ces données en cochant les cases prévues à cet effet au moment de la validation de sa candidature à un bien de location.

Ces données peuvent également faire l’objet d’un traitement postérieur visant à améliorer le formulaire de création du ‘dossier de location’ et l’outil d’analyse automatique du dossier. Ces données pourront alors être transmises à des prestataires techniques pour assister le site dans la mise en place de ces améliorations. 

Si l’Utilisateur l’y autorise dans le formulaire de création du ‘dossier de location’ le site loumi.co pourra prendre contact par email, SMS ou téléphone auprès de l’Utilisateur à des fins commerciales, marketing et d’amélioration de son service, 

Les données transmises par l’Utilisateur directement seront détruites au maximum 12 mois après la création du ‘dossier de location’. Dans le cas où l’Utilisateur devient le locataire d’un bien mis en location en utilisant les outils du site loumi.co, ses données seront conservées jusqu’à 6 mois après la fin de la location.

L’utilisation des données collectées par des cookies est explicitée au sein de l’article 8. 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Loumi est une marque déposée par Mathis Cohen pour le compte de la société loumi SAS en cours d’enregistrement. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site loumi.co sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site loumi.co ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site loumi.co ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la véracité des données et informations fournis par l’Utilisateur et agrégées au sein de son ‘dossier de location’.

Le site loumi.co ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site loumi.co. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 8 : Cookies

Lorsque l’Utilisateur utilise le site loumi.co, des données personnelles peuvent être collectées par le biais de cookies. Cela ne peut se faire qu'avec un consentement distinct. 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur. Ces cookies stockent les informations sur la navigation de l’Utilisateur et l’utilisation du site loumi.co. Il peut s'agir d'informations techniques sur l’appareil et la connexion Internet de l’Utilisateur telles que le système d'exploitation, la version du navigateur, l'adresse IP, les cookies et les identifiants uniques. Lorsque l’Utilisateur visite le site loumi.co, différentes techniques peuvent être utilisées pour le reconnaître afin d'en apprendre davantage sur les utilisateurs. Cela peut se faire directement ou au moyen d'une technologie tierce.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.