Prolongation de la trêve hivernale: coup de pouce de l’Etat pour les propriétaires!

Pour lutter contre la hausse des expulsions à la suite de la crise sanitaire, la Ministre du logement a décidé de repousser la trêve au 31 mai 2021.

Publié le
19/2/2021 12:22
-
Mise à jour le
20/4/21 9:33

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Le logement locatif face à une crise exceptionnelle

La crise sanitaire pèse lourd sur l’économie française et notamment sur l’immobilier. En effet, les ménages les plus modestes tombent petit à petit dans la précarité et cela se retrouve dans le marché locatif où 30 000 procédures d’expulsion sont déjà en cours (soit  une hausse de plus de 50% par rapport à l’année dernière). Certains groupes et associations s’inquiètent de ce qui pourrait être “une bombe à retardement”.

La trêve hivernale trouve son origine en 1955, suite à une grande vague de décès lors de l'hiver très froid de 1954. Lors de cet hiver, une grande partie des victimes sont des locataires qui ont été expulsés de leur domicile, ce qui pousse l'Abbé Pierre à lancer un appel de détresse cette année-là. 

Aujourd’hui encore et conformément à la loi du 3 décembre 1956, la trêve hivernale s’applique à tous. Il s’agit d’une période pendant laquelle les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement, initialement entre le 1er novembre et le 15 mars afin d’éviter que les plus modestes se retrouvent à la rue durant l'hiver.

Au fil des années, la durée de la trêve s'est allongée démontrant un intérêt croissant du législateur pour les questions de mal-logement. En effet, suite à la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) promulguée en mars 2014, la trêve court jusqu'au 31 mars de l'année qui suit et non jusqu'au 15 mars. 

Cependant, avec la crise liée au covid-19 et l’incapacité de beaucoup de ménages à régler leur loyer, la durée de cette trêve se voit prolongée de nouveau, comme le stipule l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 publiée ce jeudi 11 février au journal officiel. La trêve hivernale 2020-2021 commence donc le 1er novembre 2020 et se termine le 31 mai 2021. 

Comme le souligne l’actuelle ministre du logement, E.Wargon: “D'une crise sanitaire devenue économique, on risque de basculer vers une crise sociale”. La Fondation Abbé Pierre pointe notamment du doigt “L'État du mal-logement en France” au travers de son 26ème rapport. L'institution milite également pour la création d'un fond national d'aide aux impayés. La ministre déléguée au Logement y est favorable, réclamant un fond de réserve de 100 millions d'euros auprès de l’Etat. 


Une indemnisation pour les bailleurs concernés

Cette démarche s’inscrit dans le plan de soutien et d’aide générale de l’Etat afin de freiner l’impact de la crise sur la population. Puisque la crise accentue les impayés et que cette nouvelle ordonnance empêche les propriétaires d’expulser leurs locataires, le gouvernement annonce le 10 février des mesures compensatoires, incluant de nouvelles aides financières (Art. 3, Ordonnance n° 2021-141). 

La trêve hivernale prolongée, les propriétaires seront indemnisés annonce la ministre, en augmentant le fond d'indemnisation des propriétaires qui avait été baissé de 78 millions d'euros en 2005 à 33 millions en 2018.

Comment s’y prendre? Tout d’abord, pour pouvoir se faire indemniser, il faut impérativement obtenir de la justice une autorisation d’expulsion. Ainsi donc, un propriétaire qui fait face à un impayé de loyer doit d’abord envoyer un commandement de payer à l'occupant de son logement pendant la trêve hivernale puis demander un jugement d'expulsion si le locataire n'a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document. 

Si la justice est favorable à cette expulsion, étant donné que la police ne peut intervenir suivant l’ordonnance n°2021-141, le bailleur a droit à réparation et donc à une indemnisation. 

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, les bailleurs seront systématiquement indemnisés par l'Etat. L’indemnisation couvre l’ensemble des indemnités d’occupation - ce qui équivaut au montant du loyer - à compter de la décision de refus de concours de la force publique (ou en cas de silence du préfet, à deux mois après la réquisition du concours de la force publique). Il s’agit cependant du cas par cas quant au montant attribué.

Attention toutefois: les huissiers risquent d’être débordés dans les jours à venir! Loumi vous recommande donc de ne pas attendre afin que l’indemnité perçue couvre le plus possible vos charges. 

Cas exceptionnels et suspensions des charges d’habitations

Si la loi stipule que tout locataire est concerné par cette trêve, il y a cependant certaines exceptions qui dérogent à la règle selon lesquelles les occupants pourront être expulsés:

  • Si un logement dans un immeuble dont l'état de solidité ne permet pas de garantir leur sécurité faisant l'objet d'un arrêté de péril
  • Si une résidence principale est occupée par des personnes entrées illégalement
  • S’il s’agit d’une résidence secondaire, un garage ou tout autre lieu qui est squatté

Peut-être l’ignorez-vous, mais la loi ne concerne pas que les expulsions locatives : le décret du 27 février 2014, pris en application de la loi Brottes, a instauré le principe de trêve hivernale pour l'eau, l'électricité et le gaz. Elle interdit donc aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale.

Etant donné que cette trêve hivernale vient d’être prolongée jusqu’au 31 mai 2021, EDF ne pourra pas procéder à une coupure de gaz ou d'électricité jusqu'à cette date-ci. Les charges seront donc suspendues sur la durée de la trêve, afin de limiter à de nombreux ménages de basculer dans une plus grande précarité.

Hugo Florentin
Économiste spécialiste de l'immobilier

Pourquoi cette trêve et qu’implique-t-elle pour les jours à venir ?

  • La crise donne lieu à beaucoup de précarité et d’impayés
  • La fin de la trêve hivernale est reportée de deux mois
  • Le fond d'indemnisation des propriétaires victimes d'impayés va être augmenté
  • L'harmonisation des aides se fera à l'échelon national plutôt que départemental
  • EDF repousse également les impayés et assure aucune coupure

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