Notaires : le gouvernement ralentit la libéralisation

Le gouvernement avait initié un processus de libéralisation de la fonction il y a 6 ans. Face au succès de cette politique publique, il doit la ralentir.

Publié le
13/9/2021 15:57
-
Mise à jour le
13/9/21 15:57

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Qu’en était-il de la profession de notaire avant 2015 ?

Le débat sur les professions réglementées (dont celle des notaires) est récurrent dans la sphère politique. En 1960, le rapport Rueff-Armand proposait déjà l’évolution de certaines professions, dont les notaires, au vu de certaines rigidités économiques. Plus tard, c’est le rapport Attali en 2008 qui suggérait d’ouvrir l’accès à la profession et de remplacer les tarifs réglementés des notaires par des tarifs plafonds. Enfin, un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013 faisait lui aussi un bilan critique de la profession de notaire et appelait à « casser leurs rentes ». 

La profession de notaire a pendant longtemps été considérée (à raison) comme une profession trop fermée, décourageant encore plus les postulants. Les « dispositifs de l’entre-soi » ont régulièrement été dénoncés. Le notariat produit environ 1 000 diplômés par an, et de nombreuses barrières doivent être franchies par les jeunes diplômés, qui devaient être salariés d’autres notaires propriétaires eux de leurs offices, avant de pouvoir s’émanciper (difficilement) en demandant de nouveaux offices.  

Qui a demandé la libéralisation du secteur des notaires? 

En 2015, l’Autorité de la concurrence (l’ADLC) avait recommandé l’ouverture du secteur notarial. A terme, l’autorité vise un meilleur maillage territorial ainsi qu’un meilleur accès au droit. Elle souhaitait l’installation libérale de 1 650 nouveaux notaires d’ici 2018 afin d’atteindre 12 000 notaires, objectif qui n’avait pas été atteint. C’est pourquoi en 2018 un nouvel arrêté avait été publié, continuant la politique de libéralisation. Il recommandait quant à lui la nomination de 733 nouveaux notaires d’ici à 2020. Le bilan reste cependant positif : 33 nominations seulement n’ont pas été pourvues pour la période 2016-2018, et 87 dans le cadre de la période 2018-2020. 

Les réformes de la loi « Macron »

La loi Macron, adoptée en 2015 alors qu’il était Ministre de l’économie, repose sur deux réformes clefs pour permettre la libéralisation du secteur : la liberté d’installation des nouveaux notaires, ainsi que la mise en place de nouveaux offices.

La réforme s’est appuyée dès 2016 sur la mise en place d’une carte nationale de la concurrence. Le pays est divisé en environ 250 zones, où les aspirants notaires pouvaient librement s’installer, tandis qu’une cinquantaine de zones excluaient toutes nouvelles installations. Il s’agit principalement des régions moins densément peuplées où les installations sont réduites, tandis qu’elles sont favorisées dans les régions où la demande pour des notaires est plus forte. Cette carte est encore aujourd’hui mise à jour tous les deux ans. Si elle est mise à jour en 2021 et non pas en 2020 comme normalement prévu, c’est bien à cause de la crise sanitaire qui a bousculé plus d’un rendez-vous… 

Les effets de la loi « Macron »

Peut-on dire que cette libéralisation de l’installation des notaires est efficace ?

Diversification du profil de notaire

En premier lieu, on a pu assister à une diversification du profil du notaire. Les effectifs sont plus jeunes et féminisés. En 2015, la profession n’enregistrait que 35% de femmes… Parmi les notaires salariés, elles représentaient 64%, et seulement 32% chez les notaires libéraux. Alors qu’aujourd’hui, ce sont plus de la moitié des nouveaux notaires nommés qui sont des femmes. 

On assiste aussi à un rajeunissement de la profession : alors qu’en 2015 la moyenne d’âge des notaires était de 48 ans, elle se porte désormais à 44 ans, une impressionnante différence en 6 ans. 

Un début lent mais une accélération des effets désormais

Alors qu’auparavant, un notaire devait être présenté au ministère de la Justice par le prédécesseur dont il rachetait l’office (il pouvait être autrement sélectionné pour un office vacant ou créé mais ce cas restait extrêmement rare), l’apparition de la carte des zones avec candidature libre a permis d’ouvrir les candidatures.

L’ouverture a rencontré un grand succès : plus de 36 000 candidatures ont été déposées en 2018, tandis qu’en 2016 et 2019, plus de 25 000 candidatures avaient été enregistrées sur le site dédié dans les 24 premières heures suivant l’ouverture de la candidature

Mais cependant, la machine a mis du temps à se mettre en marche, ce qui explique en partie les résultats en-deçà des espoirs pour les premières années. On peut expliquer la différence entre le nombre de candidatures important et le nombre de nomination trop faible par le fait que les candidats ont la possibilité de se présenter simultanément dans plusieurs zones. De plus, les nominations sont faites par tirage au sort à la main, un travail du Ministère de l’intérieur très long et fastidieux… 

Et maintenant, quelle politique ? 

Deux facteurs amènent à ralentir la politique de libéralisation : le premier est le succès qu’elle a rencontré. Et le deuxième, c’est la crise sanitaire encore en cours…

Avec la Covid-19, prudence est de mise

Face aux incertitudes économiques, la Chancellerie a mené une enquête auprès des nouveaux notaires qui est sans équivoque: 87% réclament une pause. L’Autorité de la concurrence adopte quant à elle une approche prudente : la date butoir pour l’évaluation du besoin de nouvelles installations a été repoussée à 2029 au lieu de 2023, et la vitesse de convergence vers l’objectif a elle aussi été ralentie.

Ralentissement de la politique d’ouverture de la profession de notaire

En parallèle, l’autorité appelle à lever le pied pour les nouvelles nominations de notaires sur la période 2021-2023. Elle recommande, sur la période de validité des prochaines cartes (2021-2023), l’installation libérale de seulement 250 nouveaux notaires, soit environ trois fois moins que pour la période précédente

De plus, le gouvernement a décidé de limiter dans les deux ans à venir le nombre de zones d’installation des notaires de 293 (au lieu de 306), et tandis que 112 seront des zones libres, les 181 restantes seront des zones contrôlées. 

Mais le secteur n’a pas perdu en activité, au contraire : le Conseil supérieur du Notariat estime que le nombre de plaque a continué d’augmenter pendant ces cinq dernières années, et l’Autorité de la concurrence objecte que la profession a vu ses revenus augmenter de 33% sur la même période.


Lisa Ruston

La réforme de 2015 comme point de départ de la croissance des notaires

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